CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente et de livraison de la société Granger Médical SA,
Les conditions générales de vente du client qui pourraient diverger s’appliquent uniquement dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par Granger Médical SA.

2. Offres. Accords complémentaires

Dès lors que les offres de Granger Médical SA ne définissent pas de délai d’acceptation, celles-ci sont sans engagement et n’acquièrent un caractère contraignant que par laconfirmation écrite d’Granger Médical SA de la commande du client ou au moment de la livraison de la Toute erreur dans la confirmation de commande doit êtrecommuniquée sans délai à Granger Médical SA, faute de quoi le client s’engage à accepter et régler les marchandises telles qu’elles sont mentionnées dans la confirmation decommande.
Les accords complémentaires et engagements exprimés verbalement nécessitent la confirmation écrite d’Granger Médical SA.
Les indications techniques ainsi que les illustrations et cotes mentionnées dans nos catalogues et sur notre site Web n’ont pas de valeur légale.

3. Offres et prestations de services additionnelles

Granger Médical SA dispose d’un pool d’appareils à des fins de démonstration (« Appareils de démonstration »). Sur la demande du client et en fonction des disponibilités, Granger Médical SA met gratuitement à disposition du client le dispositif de démonstration souhaité pour une durée fixée au préalable et ne pouvant dépasser 4 Si le dispositif dedémonstration n’est pas retourné à temps et dans un parfait état, les coûts ou la perte de valeur engendrée en cas de dommages seront facturés au client. Les frais de port de retour sont àla charge du client.

4. Prix

La livraison se fait aux prix mentionnés dans la liste tarifaire actuelle Granger Médical SA. Tous les prix s’entendent en francs suisses HT et hors frais d’expédition.
Un forfait logistique d’un montant de — CHF est appliqué à chaque commande inférieur à Chf 1’000.– ht. Les livraisons express et les livraisons à l’étranger sont facturées ensus. Les frais de transport pour les renvois en réparation sont intégralement répercutés.

5. Paiement et facturation

Les livraisons de marchandises sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours à compter de la date de la facture et sans
En cas de retard de paiement du client, Granger Médical SA est en droit de facturer des intérêts à hauteur des taux bancaires appliqués aux découverts bancaires, avec un minimum de5 % par Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts supérieurs, en raison de frais d’encaissement par exemple.
Un éventuel recours pour cause de défectuosités ne décharge pas le client de son obligation de Toute compensation des créances par des contre- créances du client estexclue.

6. Livraison, expédition, enlèvement et transfert des risques

La livraison de marchandises se fait par envoi au L’expédition est effectuée, sous réserve de l’existence d’un accord écrit divergent, par un transporteur mandaté parGranger Médical SA et est assurée par Granger Médical SA jusqu’au lieu désigné dans la confirmation de commande. Le choix du trajet et du moyen de transport est pris par Granger Médical SA.
En cas de retard de réception (1er essai de livraison) du client, Granger Médical SA est autorisé à stocker les marchandises chez un tiers, aux frais et sous la responsabilité du client,ou à revendre la marchandise après écoulement d’un délai Ce faisant, le client assume la responsabilité de la différence entre le prix de vente prévu et le produit de la revente.
Les délais de livraison indiqués sont Les commandes et dates de livraison confirmées sont sous réserve d’approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs.
Les événements de force majeure autorisent Granger Médical SA (même en cas de retard de livraison) à retarder la livraison de la durée de l’empêchement ou à annuler entièrementou partiellement la partie de la commande non encore livrée, sans que le client puisse faire valoir contre Granger Médical SA des droits quelconques à ce Sont considérées commeforce majeure toutes les circonstances non provoquées par Granger Médical SA et qui rendent temporairement impossible ou très difficile la réalisation de la prestation, p. ex. une grève,un lock-out, une mobilisation, la guerre, une situation de guerre, un blocage, une interdiction visant les importations ou les exportations, des barrages routiers, des mesures prisespar les autorités, une pénurie d’énergie ou de matières premières, etc., que ces événements se produisent chez Granger Médical SA, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
Les livraisons partielles sont autorisées.

7. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’Granger Médical SA jusqu’à exécution intégrale de toutes les obligations du client. Granger Médical SA a le droit de faire inscrire laréserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 du Code Civil suisse). En signant au bas de sa commande, le client donne son accord à cette inscription,de sorte qu’Granger Médical SA puisse faire inscrire la réserve de propriété sans la contribution du client. Les actes juridiques ou les dispositions réelles de toute nature qui pourraientnuire aux droits d’Granger Médical SA ne sont autorisés que dans la mesure où ils concernent la revente des marchandises livrées à cet effet.

8. Réclamation et garantie

Les demandes de garantie des clients sont valables pendant deux ans à compter de la mise à disposition de la Pour certaines marchandises,

Granger Médical SA peut accorder des délais de garantie différents. Ces garanties sont soumises aux dispositions et aux délais mentionnés sur le site Web et dans les brochures.Le délai de garantie applicable aux pièces de rechange et aux réparations effectuées par le SAV de Granger Médical SA est de six mois.

Le client s’engage à examiner la marchandise livrée dès sa réception. Les défauts doivent être communiqués dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, lesvices cachés doivent être communiqués par écrit dès leur découverte en mentionnant les données de la commande et le numéro de la Si le client ne signale pas les défautsdans le délai et sous la forme requise, la marchandise est réputée acceptée. Le respect du délai de communication de la réclamation est jugé par rapport à son arrivée chez Granger Médical SA.
Après l’arrivée de la réclamation, le client reçoit un numéro de retour par e- mail (« numéro CH ») qu’il doit apposer sur la Les retours sans numéro CH ne serontpas pris en compte.
Si une réclamation est justifiée, Granger Médical SA est en droit de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse. Si Granger Médical SA choisit un remplacement ouune réparation, les droits du client à la rédhibition ou à la réduction du prix ainsi qu’aux dommages-intérêts sont L’éventuelle livraison de remplacement n’est effectuée qu’aprèsexamen par Granger Médical SA de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Toute prise en garantie est exclue dans les cas suivants :
- les marchandises livrées n’ont pas été examinées immédiatement à la réception et les défauts n’ont pas été communiqués dès leur découverte et dans les délais,
- les prescriptions techniques et instructions d’utilisation de Granger Médical SA ou du fabricant n’ont pas été respectées,
- le numéro de série a été supprimé ou rendu illisible,
- des modifications d’une quelconque nature ou des réparations sur les marchandises livrées ont été effectuées par des tiers non autorisés par Granger Médical SA,
- les marchandises livrées ont été manipulées de manière non-

9. Responsabilité

Toute prétention du client à la réparation du préjudice lié à des dommages directs ou indirects à l’encontre de Granger Médical SA, de ses employés ou de ses auxiliairesd’exécution, quelle qu’en soit la raison, est
En cas de retard de livraison, l’obligation de réception de la marchandise par le client est

10. Annulation

Les commandes peuvent être annulées sans frais par e-mail dans la journée de la commande, dès lors que l’expédition ai eu lieu ou que la date de livraison ai été fixée, il n’est plus possible d’annulée la commande sans l’accord par écrit de notre part.
Les marchandises livrées sans défaut ne peuvent pas être retournées. Pour les cas exceptionnels de retours autorisés par e-mail par Granger Médical SA dans le cas d’une erreurde commande, un avoir est accordé au client à hauteur de 80 % de la valeur nette de la marchandise, dans la mesure où les marchandises retournées arrivent chez Granger Médical SAdans un parfait état et dans l’emballage d’origine. Les retours sans l’autorisation expresse de Granger Médical SA ne seront pas pris en
En aucun cas les marchandises d’une valeur nette inférieure à 50,00 CHF ne peuvent être retournées.

11. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement ainsi que la seule juridiction compétente pour les deux parties contractantes sont Châtel-St-Denis (FR). Toutefois, Granger Médical SA peut en appeler au tribunal du siège ou du domicile du
Seul le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles du droit privé international et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationalede

12. Mention sur la protection des données

Granger Médical SA traite et publie les données personnelles à des fins en lien avec les contrats concernés par les présentes CGV, ex. traitement de commande, comptabilité,facturation, etc. Les données personnelles proviennent soit des personnes concernées elles-mêmes soit de sources publiquement accessibles.
Les personnes concernées ont un droit d’information, de rectification et de révocation concernant leurs données personnelles qu’elles peuvent exercer gratuitement à l’encontred’Granger Médical SA. La révocation n’est pas rétroactive sur le traitement des données déjà effectué. Suite à la révocation, Granger Médical SA ne traitera plus les données quinécessitent une Granger Médical SA efface les données concernant les clients à l’échéance des délais de conservation légaux.